Modification du préambule de l'annexe XVII du RIBP
Vous trouverez ci-dessous la modification du préambule de l'annexe XVII du RIBP telle qu'elle a été adoptée par le Conseil de l'Ordre en sa séance du mardi 3 novembre 2026.
Annexe XXIV : Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne
Par une délibération du 8 mars 2016, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris a considéré que l'enquête interne entre dans le champ professionnel de l'avocat (à l’exclusion de l’activité d’enquête et de recherche visée à l’article L621.1 du code de la sécurité intérieure) qu'elle s'inscrive soit dans le cadre de l'article 6.2 alinéa 5 du RIN (activité d'expertise), soit dans celui des articles 6.1 et 6.2 alinéa 2 du RIN (activité d'assistance et de conseil). Par délibération du 10 décembre 2019, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a amendé le Vademecum comme suit.
Conformément à cette résolution, des recommandations ont été arrêtées pour l'exercice de cette activité en vue de leur annexion au RIBP.
-
Annexe XXIV Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne.docxmar 10, 2026 — 33.35 KoTélécharger