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Modification de l’article P 40.5 du RIBP

Mis à jour le 27 avril 2021

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 17 janvier 2017

 

 

En sa séance du mardi 17 janvier 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la modification de l’article P 40.5 du RIBP : 

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle

(Numérotation de l’article modifiée en séance du Conseil du 29 septembre 2009, Bulletin du Barreau du 02/10/2009 n°30/2009)

Tout avocat qui veut être inscrit sur les listes de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle tenues par les services de l’Ordre, devra préalablement signer la charte de l’avocat intervenant dans le cadre de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle et le livret « Pratique de l’aide juridictionnelle » selon le modèle arrêté par le Conseil de l’Ordre et annexé au présent règlement. (cf annexe XIV)

Il s’engage à en respecter les dispositions. Pour demeurer inscrit sur les listes des volontaires, il devra suivre une formation continue dans ses domaines d’interventions et en justifier.

Il s’engage également au début de la mission qu’il remplit au titre de l’aide juridictionnelle à remettre au justiciable une charte qui lui est spécifiquement destinée dont le modèle est également annexé au présent règlement. (cf annexe XIV)

Le Bâtonnier ou son Délégué s’assurera du respect des principes essentiels de la profession d’avocat et des engagements souscrits dans la Charte dont la violation est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait définitif de la liste des avocats volontaires».