Modification de l'annexe VI du RIBP : barème de rétribution des permanences
Adoptée par le Conseil de l'Ordre en sa séance du 13 septembre 2022
ANNEXE VI : Barème de rétribution des permanences
Appliqué au 1er janvier 2023 et en application du Règlement intérieur, le montant de la rétribution des permanences effectuées dans le cadre de l'aide juridictionnelle est arrêté aux sommes hors taxes suivantes :
- Comparutions immédiates CRPC et COPJ : 470 €
- Tribunal de Police (Contraventions 5e classe pour les majeurs) : 328 € :
- Tribunal de Police (Contraventions 4e classe pour les mineurs) : 328 €
- Tribunal pour enfants : 470 €
- Déferrement mineurs (et mesures provisoires JE ou JLD) : 470 €
- Mise en examen débat contradictoire (majeurs, mineurs) : 470 €
- Audience de cabinet juge des enfants (COPJ ou après déferrement) : 470 €
- Cour d’appel (mineurs) : 470 €
- Juge des libertés et de la détention (JLD) : 470 €
- Cour d’Appel : 470 €
- Procédures d'urgence devant le Tribunal administratif : 470 €
- Juge de l’application des peines : 470 €
- Soins psychiatriques sans consentement devant le JLD : 470 €
- Majoration pour dimanche et jours fériés : 65 €