Le barreau de Paris condamne la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort
En sa séance du mardi 31 mars 2026, le Conseil de l’Ordre a voté la résolution suivante :
Le 30 mars 2026, la Knesset a adopté une loi modifiant le Code pénal israélien et le décret sur les dispositions de sécurité qu'Israël applique en Cisjordanie occupée et élargissant ainsi l’application de la peine de mort.
En vertu des modifications apportées au Code pénal, les personnes reconnues coupables d’homicide volontaire « dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël» seront condamnées à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité par les tribunaux civils israéliens en Israël.
En Cisjordanie occupée, les tribunaux militaires seront habilités à prononcer la peine de mort à l’encontre des personnes reconnues coupables d’un homicide volontaire constituant un acte de terrorisme tel que défini dans la loi antiterroriste.
L’adoption de cette loi constitue un recul inquiétant alors qu’Israël était un Etat de facto abolitionniste depuis 1962. De nombreux observateurs, auxquels se joint le Barreau de Paris, s’inquiètent également de l’affaiblissement du respect des garanties d’un procès équitable que pourrait introduire le texte nouvellement voté.
Le Conseil de l’Ordre appelle à ce que le droit international et les garanties d’un procès équitable soient respectés.
Membre fondateur de la Coalition mondiale contre la peine de mort, le Barreau de Paris rappelle son engagement indéfectible pour l’abolition de la peine capitale, partout dans le monde.