Le vade-mecum JOP2024 est en ligne ! Retrouvez des informations détaillées, allant des dates clés aux règles spécifiques de circulation en passant par l'organisation judiciaire pendant les Jeux olympiques et paralympiques. CLIQUEZ ICI
Fermer
Fermer
Menu

La déductibilité de l'honoraire d'avocat ou le crédit d'impôt aux particuliers

Mis à jour le 27 avril 2021

Rapport de Monsieur Alain Theimer
Séance du Conseil de l’Ordre du 17 mars 2009

Article 199 sexdecies
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 98 (V)

1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :

a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet.