Formation continue
Rapport de Georges Teboul, octobre 2011
Sur les règles applicables et les conséquences en termes d’organisation :
L’article 21 de la loi du 11 février 2004 (applicable au 1er janvier 2005) a imposé aux avocats d’accomplir 40 heures de formation réparties sur 2 ans, soit 20 heures par an. En dernier lieu,
un projet de décret a été préparé par le CNB proposant que cette durée soit fixée à 20 heures par an, ce qui changerait la règle.
La formation continue devenue obligatoire a entrainé plusieurs conséquences.
L’IFC (Institut de Formation Continue du Barreau de Paris), qui était un service de l’Ordre des Avocats, est devenu une direction de l’EFB à laquelle les textes législatifs et réglementaires imputent désormais la responsabilité de cette formation...