Délibération relative au guide pratique des écritures devant les juridictions administratives du fond et la charte associée

Le Conseil de l’Ordre, après en avoir délibéré :

1. PREND ACTE de l’utilité d’un support commun, conjointement rédigé par les représentants des acteurs du contentieux administratifs, destiné à porter à la connaissance de tous les bonnes pratiques devant les juridictions administratives ;

2. CONSIDÈRE que ce document constitue un outil essentiel pour renforcer la qualité et l’efficacité des écritures et du débat contradictoire ;

3. APPROUVE la Charte et le Guide tels que présentés en annexe du présent rapport ;

4. INVITE les avocats du barreau de Paris à s’approprier ces recommandations et à les intégrer dans leurs pratiques professionnelles ;

5. DONNE MANDAT au bâtonnier pour signer la Charte.