Délibération du Conseil de l’Ordre relative à la mise en place de nouvelles permanences de consultation juridique gratuite

Mardi 20 mai 2025 s’est tenu dans les locaux d’Emmaüs Défi un Conseil de l’Ordre spécial accès au droit.

Lors de sa séance : 

• Le Conseil de l’Ordre décide de mettre en place une permanence de consultation gratuite en droit de la fonction publique, deux fois par semaine, au tribunal judiciaire ;
• Le Conseil de l’Ordre décide de mettre en place une permanence de consultation gratuite en droit des étrangers, trois fois par semaine, au tribunal judiciaire ;
• Le Conseil de l’Ordre fixe l’indemnisation revenant à l’avocat à la somme de 150€ HT par permanence (d’une durée de 3 heures).
• Le Conseil de l’Ordre appelle de ses vœux la mise en place d’actions de formation des formateurs et des intervenants notamment en droit des étrangers.