Création de l'article P.34.2 du RIBP
Passage prioritaire pour les femmes enceintes lors des audiences
En sa séance du mardi 26 mai 2026, le Conseil de l'Ordre a adopté la modification du RIBP suivante :
P.34 du RIBP : La conduite du procès
P.34.2 « Parentalité, maladie et relations entre confrères devant les juridictions »
Les consœurs enceintes sont prioritaires dans le rang de l’appel quel que soit leur stade de grossesse.
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P.34.2 Parentalité maladie et relations entre confrères devant les juridictions.pdfjeu 28, 2026 — 52.12 KoTélécharger
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