SOLIDARITÉ UKRAINE - Fidèle à sa tradition de vigilance et de solidarité, notre barreau entend porter une attention toute particulière aux avocats et à la communauté juridique ukrainienne dans son ensemble.
En savoir plus
Fermer
Fermer
Menu

Cotisations et participations : modification du 2e alinéa de l'article P.66

Mis à jour le 18 février 2022

Le conseil de l'Ordre de Paris, en sa séance du 8 février 2022, a adopté la modification  du deuxième  alinéa  de l'article  P-66 du RIBP comme suit à compter du 1er mai 2022 :

Chaque avocat doit contribuer aux charges de l’ordre en procédant à ses obligations déclaratives et en s’acquittant des cotisations dont le montant est fixé par le conseil de l’ordre, sauf à s’exposer, à défaut, à une omission financière et, le cas échéant, à une sanction disciplinaire.

A cet effet, sauf en première année d’exercice, chaque avocat doit déclarer au plus tard au 30 septembre de l’année en cours, la tranche de revenus qui était la sienne l’année précédente.

A défaut de déclaration, l’avocat défaillant voit sa cotisation appelée à un tarif forfaitaire arrêté par le conseil de l’Ordre.

En cas de déclaration tardive ou de régularisation après le 1er octobre de l’année en cours, l’avocat concerné doit s’acquitter de frais administratifs d’un montant de 100 euros.

Chaque avocat doit également s’acquitter de ses cotisations au CNB et de ses participations aux assurances collectives souscrites par l’ordre, sauf à s’exposer, à défaut, à une omission financière et, le cas échéant, à une sanction disciplinaire.

La répartition des primes dues au titre des assurances collectives entre les membres du barreau est effectuée par le conseil de l’ordre qui peut notamment moduler cette répartition en fonction de l’ancienneté dans la profession, de la sinistralité antérieure ou de l’existence de risques spécifiques.

Sous réserve de ne contrevenir à aucune disposition légale ou réglementaire, les structures d’exercice peuvent prendre en charge les cotisations de leurs associés et collaborateurs.