Constitution de l’Ordre des avocats de Paris sur la citation CNB contre Action civile.com
Mis à jour le
27 avril 2021
Séance du Conseil de l’Ordre du 9 juin 2015
À la majorité des votants, le Conseil la décidé d’intervenir aux côtés du CNB afin d’agir pénalement contre Action civile.com pour exercice illégal de la profession d’avocat.
