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Avocat inscrit au barreau de Paris collaborateur d’un avocat au Conseil d’État  ET à la Cour de Cassation

Mis à jour le 20 novembre 2017

Un avocat à la cour ne pouvant être collaborateur salarié que d’un autre avocat à la cour, l’annexe VI E du RIBP - contrat-type de travail à durée indéterminée conclu entre un avocat salarié inscrit au Barreau de Paris et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - n’a plus lieu d’être.

Téléchargez le rapport ci-dessous