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Autorisation des activités : nouvel article P 13.0.2 du RIBP

Mis à jour le 27 avril 2021

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 4 juillet 2017

Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 4 juillet 2017, a voté la création d’un nouvel article P 13.0.2 du RIBP intitulé «Autorisation des activités» et rédigé comme suit :

L’actuel article P.13.0.2 est désormais numéroté en P 13.0.3 du RIBP.

P 13.0.2 Autorisation des activités

Outre les missions ou activités visées à l’article 13.3 al. 1 et al. 3 du RIN, l’avocat honoraire peut réaliser un travail de consultation ou de rédaction d’actes.

Ce travail est subordonné à une autorisation ponctuelle et exceptionnelle, préalable et écrite du Bâtonnier qui précise à la fois le nom du dossier et la durée limitée pour laquelle elle est donnée.

Au-delà, l’autorisation doit être demandée à nouveau, pour une durée qui ne doit pas excéder une année, à compter de la demande initiale.

En dehors de ce travail autorisé, l’avocat ne peut se livrer à aucun acte de la profession et notamment ne peut plaider, fut-ce pour un ancien client.

P 13.0.3 : De l’attribution de la médaille du barreau

Le conseil de l’Ordre peut par délibération motivée attribuer la médaille du barreau à des personnalités françaises ou étrangères. Leur nom sera inscrit à la suite de la liste des avocats honoraires.