Maintenance planifiée de l'EspacePro
Mercredi 20 mai 2026 de 8h à 11h : Maintenance planifiée entrainant l’impossibilité de se connecter aux e-services de l'Ordre et de la Carpa depuis l'EspacePro. Nous vous remercions de votre compréhension.
Fermer
Fermer
Menu

Article P31 du RIBP : ajout d’un cinquième alinéa

Mis à jour le 27 avril 2021

Adopté lors de la séance du Conseil du 28 juin 2016.

 

« L’avocat est tenu de communiquer à l’Ordre, le lieu d’archivage des dossiers de ses clients, et toute modification affectant celui-ci. Mention en est portée au dossier de l’avocat. »