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Permanence garde à vue

Mis à jour le 27 avril 2021

Compte-rendu de la commission Défense Pénale d'Urgence sur le thème "Permanence garde à vue" qui s'est tenue le 18 novembre 2014

Pour télécharger le compte-rendu cliquez sur le rapport

  • defense_penale_durgence_18_novembre_2014.pdf
    mar 07, 2015 — 138.18 Ko
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