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Modifications et fin des mesures provisoires

Mis à jour le 27 avril 2021

La Commission "Famille" du barreau de Paris tenait, le 29 avril 2014, une réunion sur le régime des mesures provisoires, animée par Elodie Mulon, Anne-Laure Casado et Sarajoan Hamou, Avocats au barreau de Paris.

En vertu de l'article 254 du Code civil (N° Lexbase : L2817DZD) "lors de l'audience prévue à l'article 252 (N° Lexbase : L2811DZ7), le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée". Le régime de ces mesures provisoires soulève un certain nombre de difficultés, qu'il s'agisse de déterminer le moment où elles commencent, le moment où elles prennent fin (date à laquelle le divorce doit être considéré comme définitivement prononcé), ou encore de savoir quel est le juge compétent si, en cours de procédure, les mesures doivent être modifiées. Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici.