Les 28 et 30 novembre, vous serez appelés à élire 14 nouveaux membres du conseil de l'Ordre pour le mandat 2024-2026. Retrouvez toutes les informations. En savoir plus
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Mise en oeuvre de la Convention qui prévoit une coopération pour la mise en place d'une instance de médiation dans le domaine de la Propriété Intellectuelle

Mis à jour le 27 avril 2021

Compte-rendu du 9 avril 2014 de la Réunion mixte des Commissions ouvertes Propriété intellectuel

Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici