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L'impact de la loi du 23 mars 2019 sur les permanences pénales

Mis à jour le 25 juin 2021

Commission défense pénale d'urgence - Formation du 15 octobre 2019

Consultez le support de cours présenté au cours de la réunion

  • defense_penale_durgence_limpact_de_la_loi_du_23_mars_2019_sur_les_permanences_penales_15_octobre_2019.pdf
    jeu 24, 2019 — 3.05 Mo
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