Le vade-mecum JOP2024 est en ligne ! Retrouvez des informations détaillées, allant des dates clés aux règles spécifiques de circulation en passant par l'organisation judiciaire pendant les Jeux olympiques et paralympiques.
CLIQUEZ ICI
Fermer
Fermer
Menu
Les secrets des affaires dans le procès
Mis à jour le
27 avril 2021
Commission Brevets et secret des affaires du 7 mai 2019
Retrouvez le support présenté au cours de la réunion du 7 mai 2019