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Les nouveaux pouvoirs du procureur de la République

Mis à jour le 27 avril 2021

La loi du 5 mars 2007 a retiré au juge des tutelles la possibilité de se saisir d’office afin de respecter l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme sur le respect du procès équitable. Un juge, dans une démocratie, n’a pas la possibilité de se saisir du litige qu’il devra trancher.

L’ancien juge des tutelles, qui pouvait s’autosaisir, faisait l’instruction du dossier et statuait sur la demande, a été remplacé par un juge qui peut être saisi par voie de requête, accompagné du certificat médical du médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République. Il n’a perdu aucune de ses prérogatives, car désormais, il doit aussi statuer sur les questions graves liées à la protection de la personne, ce qui élargit son champ de compétence. Mais la loi, comme le décret de procédure du 5 décembre 2008, ont tout autant élargi le champ de compétence du procureur de la République.