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Le Titre Exécutoire Européen appliqué aux décisions de justice et aux actes authentiques, bilan comparé franco-allemand

Mis à jour le 25 juin 2021

Les traités européens entrés en vigueur depuis Maastricht, ont créé une compétence dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le fameux « Troisième pilier ».

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l’Union Européenne souhaite renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions qui constitue une priorité essentielle. Le Règlement TEE est le premier instrument communautaire qui a supprimé la procédure d’exequatur. D’autres ont suivi depuis, par exemple la procédure européenne d’injonction de payer ou la procédure européenne de règlement de petits litiges. La refonte du Règlement Bruxelles I, prévoit egalement la suppression de l’exequatur. Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici.