Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
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Le nouveau droit international des successions (Règlement UE 650/2012)

Mis à jour le 27 avril 2021

Compte-rendu de la réunion réunion de la commission Patrimoine et Fiducie du 5 novembre 2014

Pour télécharger le compte-rendu, cliquez sur le rapport