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Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

Mis à jour le 25 avril 2024
COMMISSION OUVERTE Famille

Responsable : Muriel Cadiou

PRÉSENTIEL : 4 et 23 avril 2024

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé : points d'attention, pièges et fragilités - 1ère partie : les conditions de validité - le DCM dans le contexte international (DIP) et la question de la remise en cause de la convention 
Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé : points d'attention, pièges et fragilités - 2ème partie  : les points d'attention, pièges et fragilités sur le fond de la convention - la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants du couple 

 

  • 04-23 avril 2024 De la bonne rédaction de la convention de DCM.pdf
    jeu 25, 2024 — 1.41 Mo
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