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L’actualité jurisprudentielle concernant les marques de forme (marques tridimensionnelles, marques de position, conflit entre marques et dessins et modèles)

Mis à jour le 27 avril 2021

Compte-rendu de la commission Propriété Intellectuelle du 7 janvier 2015
"L’actualité jurisprudentielle concernant les marques de forme (marques tridimensionnelles, marques de position, conflit entre marques et dessins et modèles)"

Pour télécharger le compte-rendu, cliquez sur le rapport