Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
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La réforme du droit des brevets : le projet de loi PACTE

Mis à jour le 10 juin 2021

Commission Brevet, savoir-faire et secrets
Réunion du 6 février 2019

Retrouvez le support présenté au cours de la réunion