Elections ordinales 2024 : le registre des candidatures est officiellement ouvert ! Découvrez le calendrier électoral.
Cliquez ici
Fermer
Fermer
Menu
La refonte du règlement Bruxelles (Règl. 44/2011)
Mis à jour le
25 juin 2021
Intervention de Me Béatrice Deshayes, avocat au barreau de Paris et Rechtsanwältin, présidente de la Section française du Deutscher AnwaltVerein (19 mai 2011)
