Les 28 et 30 novembre, vous serez appelés à élire 14 nouveaux membres du conseil de l'Ordre pour le mandat 2024-2026. Retrouvez toutes les informations. En savoir plus
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La problématique de l’homologation des accords ou titres issus de la médiation dans le cadre de l’Union européenne : transaction, accord de médiation, protocole d’accord et homologation par le juge en droit national et transfrontalier

Mis à jour le 27 avril 2021

Compte-rendu de la réunion du 23 avril 2013

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