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Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Mis à jour le 27 avril 2021

Compte-rendu de la réunion conjointe du mardi 29 mars 2016 des commissions
Modes amiables de résolution des différends (sous-commission médiation famille à l'interne et à l'international)
Famille
Fiscal et douanier

Pour télécharger le compte-rendu, cliquez sur le rapport