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Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Mis à jour le 27 avril 2021

Compte-rendu de la réunion conjointe du mardi 29 mars 2016 des commissions
Modes amiables de résolution des différends (sous-commission médiation famille à l'interne et à l'international)
Famille
Fiscal et douanier

Pour télécharger le compte-rendu, cliquez sur le rapport

  • enjeux_patrimoniaux_et_fiscaux_des_negociations_en_droit_de_la_famille.pdf
    lun 02, 2016 — 2.15 Mo
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