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Droit de la santé : Le secret professionnel du médecin traitant - Compte-rendu de la réunion du 12 mars 2014

Mis à jour le 27 avril 2021

Maître ISERN REAL a accueilli Monsieur le Docteur FAROUDJA, Président de la section éthique et déontologie du
Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Elle a d’abord rappelé les termes de l’article 226-14 alinéa 2 du Code Pénal qui réserve au Procureur de la République le
signalement d’une maltraitance.

Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici