Les 28 et 30 novembre, vous serez appelés à élire 14 nouveaux membres du conseil de l'Ordre pour le mandat 2024-2026. Retrouvez toutes les informations. En savoir plus
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Actualité législative en matière de propriété Intellectuelle (la loi PACTE, la prescription, …)

Mis à jour le 27 avril 2021

Propriété Intellectuelle

 

 

Réunion du 13 mars 2019
Retrouvez le support présenté au cours de cette réunion