Le montant de rétrocession minimal arrêté par l’Ordre des avocats de Paris

Aux termes de l'article 14.1 du RIN, la collaboration libérale est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats. L'article 14.3 du RIN précise que la rétrocession d'honoraires versée par le cabinet au collaborateur libéral peut être fixe ou pour partie fixe et pour partie variable. Ainsi donc, le contrat de collaboration libérale se caractérise par des obligations imposées aux deux parties au contrat, en échange des prestations qu'il accomplit pour le compte du cabinet, l'avocat collaborateur percevra une rétrocession d'honoraires.  

Mais que se passe t-il lorsque l'avocat patron ne règle pas la rétrocession fixée ? La jurisprudence, qu'elle émane du bâtonnier ou des juridictions  nationales nous éclaire sur cette situation. Ainsi, ce manquement constitue une faute et une atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat, le collaborateur peut alors prendre acte de la rupture de son contrat.

Découvrez le Focus sur le défaut de paiement de la rétrocession d'honoraires de l'avocat collaborateur libéral

Tableau - montant de rétrocession minimal arrêté par l’ordre des avocats de paris

Le PASS ayant augmenté de 2% au 1er janvier 2026 et s'établissant désormais à 4 005 €, cette même augmentation bénéfice donc aux montants des rétrocessions d'honoraires.

Ces nouveaux montants s'appliquent automatiquement depuis le 1er janvier à tous les contrats de collaboration en cours sans qu’il soit nécessaire de conclure des avenants.

*Quelle que soit la durée du temps consacré au cabinet, le collaborateur a la possibilité de développer sa clientèle personnelle à tout moment et demeure libre d’organiser les conditions matérielles de sa collaboration

** Montants hors taxes, il convient de rajouter la TVA le cas échéant