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Vous souhaitez ouvrir un bureau secondaire

Mis à jour le 5 juillet 2022

Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal.

L’ouverture d’un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l’étranger, sous réserve des dispositions de l’article 8.2 de la loi du 31 décembre 1971.
Il doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif. L’avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son Conseil de l’Ordre. Il doit également l’informer de la fermeture celui-ci. 

L’avocat doit solliciter l’autorisation du Conseil de l’Ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s’établir. La demande d’autorisation doit comporter tous les éléments de nature à permettre au Conseil de l’Ordre du barreau d’accueil de vérifier les conditions d’exercice de l’activité professionnelle, et notamment le nom des avocats exerçant dans le bureau secondaire.
Cette demande d’autorisation doit comprendre la copie des contrats de travail des avocats salariés et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire. 

Comment demander l’ouverture de votre bureau secondaire à Paris ?

Vous êtes avocat inscrit dans un autre barreau et désirez ouvrir un bureau secondaire à Paris.
Il convient d’envoyer une lettre simple adressée au bâtonnier de votre souhait d’ouverture d’un bureau secondaire dans le ressort du barreau de Paris conformément aux dispositions conjuguées des articles 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 15 du Règlement Intérieur National (RIN).

Les pièces à fournir

Les pièces suivantes sont à faire suivre par mail (sepgroupe@avocatparis.org) :

  • Le courrier d’information à votre barreau de l’ouverture d’un bureau secondaire à Paris ;
  • Une attestation d’exercice de moins de 2 mois du barreau d’origine mentionnant que vous êtes régulièrement inscrit et indiquant que vous êtes en règle du paiement des cotisations ordinales ;
  • Une attestation d’inscription à la CARPA de moins de 2 mois du barreau d’origine ;
  • Une attestation de la CNBF de moins de 2 mois indiquant l’état du règlement des cotisations ;
  • Un justificatif de vos conditions d’exercice à Paris ;
    • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec un bureau entre 5 et 19 heures par semaine) + plan des locaux ;
    • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XIII-A du RIBP (avec un bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plan des locaux ;
    • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP) ;
    • Contrat avec un Centre d’affaires à temps plein conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XIII-C du RIBP ;
    • Bail professionnel, mixte ou commercial + plan des locaux ;
    • Titre de propriété + plan des locaux + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale.

Un chèque de 800 euros à l'ordre de l' "Ordre des Avocats du Barreau de Paris" doit être également adressé par courrier à l'adresse suivante :

Ordre des Avocats de Paris

Service de l’Exercice Professionnel

Ouverture d'un Bureau Secondaire

Maison des Avocats - Cours des Avocats

CS 64111

75833 Paris Cedex 17

 

Pour les demandes d’ouverture de bureau secondaire émanant d’une structure d’exercice, il convient de joindre :

  • Les documents susmentionnés (avec les attestations pour chaque avocat associé) ;
  • Les statuts à jour ;
  • Un extrait K-bis à jour ;
  • Une attestation d’inscription de la structure au Tableau du barreau d’origine de moins de 2 mois.

 

La cotisation annuelle forfaitaire s’élève à 1.200 euros. Elle est appelée chaque année, courant janvier, au bureau secondaire bénéficiant d’une autorisation avant le 1er janvier de l’année en cours. 

NB : l’inscription d’un bureau secondaire ne permet pas la postulation à l’avocat qui reste inscrit à son barreau d’origine

 

Contactez le service de l’exercice professionnel :
sepgroupe@avocatparis.org  
Tél. : 01 44 32 47 27