Procédure d'appel en matières civiles et sociales

 Procédure d’appel en matières civiles et sociales      
    
      Module 1

•    La déclaration d’appel 
•    L’orientation de l’affaire en circuit court
•    La constitution d’intimé
•    Les délais impératifs pour conclure
•    La forme des conclusions
•    Les sanctions attachées à la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
•    Les sanctions attachées au non-respect des délais

  Intervenant : Me Ribaut 
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