Violations graves des droits fondamentaux au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe : le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris appelle la République à agir sans délai

Les faits constatés sont d'une gravité exceptionnelle.

La CGLPL décrit des violences systémiques commises par des agents pénitentiaires sur des personnes détenues : recours à des violences physiques lors des fouilles, techniques d'immobilisation dangereuses, humiliations, insultes racistes, intimidations, privations arbitraires de biens essentiels, violences verbales et pratiques de déshumanisation. Elle relève que ces agissements, qui se déroulent fréquemment hors du champ de la vidéosurveillance, ont parfois entraîné des lésions médicalement constatées. Elle conclut que ces faits sont susceptibles de constituer des traitements inhumains ou dégradants, des fautes disciplinaires et, pour certains, des infractions pénales.

Ces constats ne peuvent laisser indifférent aucun défenseur des libertés et en particulier les avocats.

Le Conseil de l'Ordre rappelle que la dignité de la personne humaine constitue l'un des fondements de notre ordre juridique. La privation de liberté, décidée par l'autorité judiciaire, ne saurait jamais emporter privation des droits fondamentaux.

L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prohibe de manière absolue la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette interdiction ne souffre aucune dérogation, quelles que soient la personnalité des personnes détenues, la gravité des infractions qui leur sont reprochées ou les impératifs de sécurité.

L'article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle également que toute mesure de contrainte dont une personne peut faire l'objet doit être mise en œuvre dans le respect de sa dignité.

Les Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, dites « Règles Nelson Mandela », imposent que toute personne privée de liberté soit traitée avec le respect dû à sa dignité et à sa valeur intrinsèque en tant qu'être humain. Elles prohibent les traitements cruels, inhumains ou dégradants et rappellent que le maintien de la sécurité ne peut jamais justifier des violences ou des humiliations.

La Cour européenne des droits de l'homme juge de manière constante que l'État est responsable de l'intégrité physique et psychique des personnes qu'il détient. Toute personne privée de liberté se trouve en situation de particulière vulnérabilité et les autorités ont l'obligation positive de la protéger contre toute forme de violence, y compris lorsqu'elle émane d'agents de l'État.

Les recommandations de la CGLPL appellent une réponse immédiate. Le Conseil de l'Ordre soutient pleinement les mesures préconisées, en particulier :

• la cessation immédiate de toute violence physique, psychologique ou verbale à l'encontre des personnes détenues ;
• la fin des fouilles systématiques et humiliantes, ainsi que le strict respect des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des mesures de sécurité ;
• l'interdiction des techniques d'immobilisation dangereuses ou attentatoires à la dignité ;
• la garantie d'un traitement respectueux, exempt de toute discrimination, de tout propos raciste ou de toute intimidation ;
• la mise en place de moyens permettant l'identification effective des agents intervenant auprès des personnes détenues afin de prévenir tout sentiment d'impunité ;
• l'ouverture sans délai d'une inspection indépendante afin d'établir les responsabilités individuelles et hiérarchiques, de diligenter les procédures disciplinaires et pénales qui s'imposent et de garantir qu'il soit définitivement mis fin à ces pratiques.

Le Conseil de l'Ordre rappelle également que les avocats constituent une garantie essentielle de l'effectivité des droits fondamentaux en détention. Ils doivent pouvoir exercer leur mission dans des conditions assurant pleinement le secret professionnel, la confidentialité des échanges et un accès effectif aux personnes détenues.

Les faits décrits par la Contrôleure générale ne sauraient être relativisés au motif de la dangerosité des personnes incarcérées. L'État de droit se mesure précisément à sa capacité à faire respecter la loi dans les lieux où il exerce la contrainte la plus forte. La sécurité des établissements pénitentiaires est une exigence légitime ; elle ne peut jamais être obtenue au prix du renoncement aux principes fondamentaux qui fondent notre République.

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris appelle le garde des Sceaux à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les recommandations de la Contrôleure générale soient mises en œuvre sans délai, que toute la lumière soit faite sur les faits dénoncés et que les responsabilités soient effectivement recherchées.

Le respect de la dignité humaine, l'interdiction absolue des traitements inhumains ou dégradants et les droits de la défense ne sont pas des principes abstraits : ils constituent le socle de notre État de droit. Ils s'imposent partout, y compris — et surtout — dans les lieux où la République prive une personne de sa liberté.