Turquie : Nouvelles mesures répressives inacceptables prises à l’encontre de la profession d’avocats

L’Observatoire International des Avocats tient à faire part de sa profonde préoccupation quant à la situation des avocats en Turquie.

Selon le nouveau décret publié samedi 29 octobre, les conversations échangés entre un avocat et  son client accusé de « terrorisme » seront enregistrées, la présence d’un gardien sera obligatoire lors de leurs entretiens, et les documents écrits échangés entre eux devront être visés par les autorités.

En outre, si le juge l’estime nécessaire, les visites de l’avocat pourront être supprimées pendant six mois.

Ces mesures ont un impact important sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat.

Ces atteintes graves ont pour conséquences de nuire au droit fondamental de toute personne accusée d’un crime ou délit d’avoir accès à un avocat indépendant et de pouvoir préparer avec lui une défense juste et équitable, sous la protection du secret professionnel.

Or, ces droits sont consacrés par de nombreux instruments internationaux auxquels la République de Turquie est partie.

Le droit de bénéficier d’un procès équitable, garanti par l’assistance d’un avocat indépendant, est largement reconnu par la communauté internationale comme un droit universel absolu et ne saurait faire l’objet d’exception, de dérogation ou de limitation.

L’OIAD et de nombreuses autres organisations – parmi lesquelles des organisations internationales, des gouvernements et des ONG de dimension internationale – se sont déjà exprimées à plusieurs reprises ces dernières années, et de plus en plus ces derniers mois, pour dénoncer plusieurs formes de harcèlement menées contre des avocats turcs, souvent accusés par les pouvoirs publics de sédition ou d’appartenance à des organisations terroristes pour le simple fait de participer à la défense – légale et légitime – de clients accusés eux-mêmes de sédition ou d’appartenance à une organisation terroriste.

Cette assimilation des avocats à leur client ou à la cause de leur client est en parfaite contradiction avec les principes d’un procès équitable.

Outre le fait de priver les personnes jugées de leur droit à un avocat, elle a pour effet de long terme de dissuader les avocats de défendre des clients accusés de tels crimes, ce qui risque d’avoir pour conséquence de compromettre durablement l’Etat de droit en Turquie.

Cette situation inacceptable a conduit l’OIAD à participer à plusieurs audiences dans le cadre de procès intentés contre des confrères turcs, afin de rappeler que la communauté internationale des avocats ne laisserait pas passer inaperçu de telles violations des droits de la Défense.

L'OIAD salue la déclaration du Président de l'Union des Barreaux turcs qui dénonce, dans sa lettre du 5 novembre dernier, dont il est possible de prendre connaissance ci-après, la dérive du gouvernement turc.

L'union des barreaux turcs alerte en effet tous les citoyens turcs du danger créé par les mesures prises par leur gouvernement et exhorte le Président et le pouvoir politique à se conformer aux principes fondamentaux d'un Etat de droit.

L’OIAD s'associe à cette demande et appelle les autorités turques à retirer immédiatement ces mesures qui sont contraires à tous les textes internationaux protecteurs des droits de la défense, et a une mobilisation internationale contre ces violations des principes de l’Etat de droit et des droits fondamentaux.

Qui sommes-nous ?

L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.