Timbre BRA : pourquoi et comment le payer ?
Le timbre BRA est une cotisation mise en place par les ordres d’avocats du ressort des tribunaux de grande instance d’Île-de-France. Il vise à contribuer en partie aux frais exposés par les ordres au titre de l’activité judiciaire des avocats tels que l’accueil et la toque ou encore le retour des dossiers de plaidoiries des avocats.
Cette cotisation est due par chaque avocat aussi bien pour les placements que pour les constitutions en défense.
Cette cotisation que l’on continue à dénommer comme un timbre résulte d’une délibération régulièrement prise chaque année par le Conseil de l’ordre à l’occasion du vote du budget.
Comme toute cotisation, elle doit être réglée à son échéance, et son défaut de paiement relève des dispositions de l’article 66 du RIBP.
La facturation électronique qui n'était pas possible techniquement jusqu'à présent est désormais opérationnelle. Elle remplace les timbres papier.
De ce fait, ces derniers cesseront d’être mis en vente définitivement le 2 janvier 2020 et le bureau de vente situé au tribunal sera fermé. Les avocats qui détiendraient des timbres papier peuvent dès à présent les utiliser comme moyen de paiement en les apposant sur leur facture et en renvoyant celle-ci à la comptabilité du GIE BRA (à l’Ordre).
Pour les procédures en attente d’intégration dans le RPVA, aucun timbre ne sera exigé pendant cette période transitoire.