Saisine électronique devant le Conseil de prud’hommes de Paris
Dans le cadre des réunions entre les représentants du Conseil de l’Ordre de Paris et les président et vice-président du Conseil de prud’hommes de Paris, il a été notamment évoqué les points suivants :
La communication électronique à titre expérimental à compter du 1er octobre 2026 pour la seule section encadrement qui sera obligatoirement doublée par une communication papier conformément à la proposition de mise en place ci-jointe.
- La négociation du calendrier de procédure à savoir une incitation des parties à choisir leurs dates de communication des pièces et conclusions pour limiter des demandes de renvoi qui ne sont pas de droit y compris pour une première audience de jugement.
- La gestion des incidents avec le Conseil de prud’hommes à savoir que chaque réclamation d’un confrère parisien doit être transmise à l’Ordre qui se chargera de recueillir les observations du magistrat par l’intermédiaire du Président du CPH pour ensuite rendre un avis.
- Le rappel de la priorité de passage des consœurs enceintes quelle que soit la procédure (BCO, BJ ou référé) conformément au RIBP qui est acté par le Conseil de prud’hommes.
- Le rappel que les élèves avocats ne peuvent intervenir devant la juridiction pour quelle cause que ce soit sans leur maître de stage.
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