Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
Fermer
Fermer
Menu

Réforme de la procédure civile : report de la prise de date

Mis à jour le 27 avril 2021

La Chancellerie vient de nous informer qu’elle avait décidé de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la prise de date dans les procédures civiles écrites avec représentation obligatoire.

Le Conseil d’État vient d’être saisi d’un décret en Conseil d’État opérant cette réforme.
 
Toutefois, l’entrée en vigueur de la réforme du divorce, dont la date est fixée par la loi au plus tard le 1er janvier 2021, ne sera pas reportée. Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1er janvier prochain le seront par assignation avec prise de date.
 
Pour les procédures de divorce et de séparation de corps, les modalités selon lesquelles la prise de date pourra être organisée nous seront communiquées par la Chancellerie dans le courant de la semaine prochaine.
 
Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons reçu ces éléments.