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Quelles sont les démarches auprès des organismes en cas de cessation d’activité ?

Mis à jour le 7 juin 2021

EN CAS D’OMISSION pour raison de santé ou volontaire :

--> Auprès de l’U.R.S.S.A.F. : Quelles démarche accomplir ?
 

  • Auprès de L’U.R.S.S.A.F. : 

=> Compléter le formulaire de cessation d’activité (Document  P4) à demander auprès de l’accueil URSSAF ou à télécharger sur le site Internet : http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p4pl.pdf.  


Le n° unique d’identification ce sont les 9 premiers chiffres de votre n° de Siret. Adresser l’imprimé à l’URSSAF ou le déposer dans un des deux centres d’accueil de PARIS : URSSAF  3 rue de Tolbiac 75013 PARIS, 11 rue de Cambrai 75019 PARIS .

  • Auprès de la CPAM

=> L’URSSAF adresse à votre organisme de sécurité sociale (CPAM ) un  double de l’imprimé P4.  

A compter de la date de cessation d’activité vous conservez vos droits  pendant 10 mois.

En arrêt de travail , en cas d’omission pour raison de santé: Au-delà d’un an il faut adresser l’attestation de prise en charge par la CNBF pour prolonger votre protection pendant toute la durée de votre arrêt de travail. Cette attestation est à demander à Madame TONIOLO service de prévoyance de la CNBF.
 

  • La TVA est due jusqu’à la cessation d’activité.
     
  • Le Centre d’Impôts est prévenu par le biais du formulaire de L’URSSAF. Faire la 2035 dans les 60 jours de la cessation d’activité, et l’adresser à tous les organismes auprès desquels vous devez des cotisations : URSSAF, CNBF, CPAM. Ne pas oublier lors du paiement des régularisations de demander des quitus. (Attestation comme quoi vous êtes à jour dans le règlement de vos cotisations).