Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

La proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été adoptée le mardi 28 avril par l’Assemblée nationale et le mercredi 29 avril 2026 par le Sénat.

Un texte de mise en conformité constitutionnelle

Ce texte fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui avait jugé le droit de visite contraire à la Constitution en raison de son champ d'application trop limité. En excluant notamment les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, la loi créait, selon le Conseil constitutionnel, une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté.

C'est donc sur ce point que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a par sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025 censuré le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

La proposition de loi adoptée cette semaine corrige précisément cette lacune, en étendant le droit de visite à ces lieux jusqu'alors exclus du dispositif.

Il convient de souligner qu'un second texte, qui portera sur d'éventuels élargissements supplémentaires, est par ailleurs en cours d'examen.

Pourquoi c'est important ?

Pour le barreau de Paris, le droit de visite des bâtonniers ne constitue pas une simple prérogative : il participe pleinement à la défense de l’État de droit, un engagement que le barreau a solennellement réaffirmé dans les vœux adoptés en assemblée générale en janvier 2026. Il permet à la profession d’avocat, à travers son représentant, le bâtonnier, d’exercer un regard indépendant sur les conditions de privation de liberté et de veiller au respect des droits des justiciables, souvent en situation de particulière vulnérabilité. Au barreau de Paris, nous sommes des vigies des libertés.

En effet, les lieux de privation de liberté concernent des situations très diverses et peuvent toucher toute personne, à différents moments d’une procédure pénale ou administrative : garde à vue, détention provisoire, rétention administrative ou encore hospitalisation sans consentement. Ils constituent des espaces où l’exercice effectif des droits fondamentaux doit faire l’objet d’une vigilance particulière.

Dans ce contexte, l’accès des bâtonniers à ces lieux permet d’assurer un contrôle indépendant et concret des conditions dans lesquelles la liberté est restreinte, au service de la protection des droits des personnes concernées comme de la confiance du public dans l’institution judiciaire.

Concrètement, ces visites permettent au bâtonnier de rendre compte aux avocats du barreau de Paris des conditions dans lesquelles leurs clients sont détenus. Chaque avocat dispose ainsi des éléments pour agir, si nécessaire, auprès de ses clients.