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Pour une défense libre et indépendante devant la Cour pénale internationale

Mis à jour le 27 avril 2021

La Cour pénale internationale a pour mission de juger les crimes les plus graves.

Elle se doit d’être exemplaire dans son fonctionnement, notamment quant au respect du droit de la défense.

Les barreaux et organisations internationales d’avocats s’insurgent contre la création d’une association illégitimement dénommée « Association du Barreau pénal International ».

Cette association :

  • est créée sous l’emprise du greffier de la Cour Pénale Internationale,
  • instaure des discriminations entre les avocats par le versement d’une cotisation obligatoire,
  • ne respecte pas l’indépendance de l’avocat, et donc les droits des justiciables,
  • n’assure pas la protection des avocats  mise en œuvre par les organisations professionnelles, les avocats de la défense étant soumis à une discipline exercée par cette association.

Voir les organes de la CPI légitimer une telle association aboutirait à décrédibiliser l’institution elle‐même.

Dès lors, les barreaux et organisations signataires appellent tous les avocats à ne pas adhérer et contester toute légitimité à une telle association.

Les barreaux et organisations signataires appellent à la création d’une association forte et indépendante, garante des droits de la défense et respectueuse des principes essentiels portés par la profession d’avocat dans tout état démocratique.

penal_2.jpg

Union Internationale des Avocats (UIA)
Barreau de Paris
AVOCATS.BE
Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)
Conférence des Barreaux des Etats Membres de l’OHADA
Conseil des Barreaux Européens (CCBE)