Où en est l’open data de la jurisprudence ?
Initiée par la loi pour une République numérique de 2016, l’open data de la jurisprudence est effective depuis septembre 2021 avec la mise en ligne du moteur de recherche Judilibre pour les décisions de l’ordre judiciaire, suivie par la mise en ligne du site Opendata.justice-administrative pour les décisions de l’ordre administratif. Le calendrier de l’open data a été ensuite mis en œuvre en 2022 (CA, CAA, TA), puis 2023 (neuf TJ), 2024 (autres TJ) et 2025 (TC).
L’open data en pratique
Décisions judiciaires
Site de la Cour de cassation : moteur de recherche Judilibre
https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre
On y trouve :
- environ 480 000 décisions de la Cour de cassation depuis 1947 ;
- tous les arrêts des cours d’appel rendus, à compter du 15 avril 2022, en audience publique dans les matières civile, sociale et commerciale ;
- les arrêts de cour d’appel prononcés antérieurement au 15 avril 2022, rendus publiquement et ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, ou qui étaient déjà en accès libre sur Légifrance ;
- les décisions civiles rendues par les tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion et Versailles postérieurement au 15 décembre 2023 ;
- les décisions des autres tribunaux judiciaires depuis 2024 et des tribunaux de commerce et tribunaux des affaires économiques depuis 2025.
Décisions administratives
Site : https://opendata.justice-administrative.fr/
On y trouve les décisions rendues par :
le Conseil d’État depuis le 30 septembre 2021 ;
les cours administratives d’appel depuis le 31 mars 2022 ;
les tribunaux administratifs depuis le 30 juin 2022.
Nouveau report du calendrier
Le calendrier de publication en open data des décisions judiciaires et pénales de 2021 prévoyait que soient ouverts les fonds des décisions des conseils de prud’hommes au 30 juin 2023.
Un premier report avait ensuite programmé la date du 30 septembre 2025.
Cette publication est encore reportée au 30 septembre 2026 par un arrêté du 29 août 2025.
Arrêté du 29 août 2025 modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/JUST2523192A/jo/texte
La publication des décisions criminelles et des décisions des cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle devait intervenir au 31 décembre 2025.
Cette publication est reportée au 31 décembre 2028 par le même arrêté.
À retenir !
La mise à disposition des décisions en open data ne concerne que le flux depuis la date d’ouverture des fonds et non les décisions antérieures à cette date.
Les fonds de décisions anciennes contenus dans les bases de données commerciales ne sont pas en open data.
Les décisions en open data sont également disponibles dans les bases de données commerciales (comme celles de Lefebvre Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lamy), car les éditeurs intègrent les flux d’open data à leurs bases.
Rappel du cadre législatif et réglementaire de l’open data
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi numérique ou loi Lemaire, a prévu la mise en open data des décisions de justice, c’est-à-dire la diffusion et la réutilisation gratuites des décisions des cours d’appel judiciaires et administratives et des tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif.
Le premier calendrier de la mise à disposition progressive des décisions, par juridiction, a été publié par arrêté du 28 avril 2021.
La première étape de ce calendrier a été mise en œuvre le 30 septembre 2021 avec la mise en ligne des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, dans les modalités définies par le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ».
Calendrier de l’open data de la jurisprudence prévu initialement et ses modifications
Contentieux civils, commerciaux et sociaux
Cour de cassation : 30 septembre 2021
Cours d’appel : 30 avril 2022
CPH : 30 juin 2023 → report au 30 septembre 2025 puis nouveau report au 30 septembre 2026
Tribunaux de commerce : 31 décembre 2024
Tribunaux judiciaires : 30 septembre 2025
Contentieux pénaux
Cour de cassation : 30 septembre 2021
Cours d’appel : 31 décembre 2025 → report au 31 décembre 2028
Juridictions de premier degré : 31 décembre 2024 → report au 31 décembre 2026 puis report au 31 décembre 2027
Ordre administratif
Conseil d’État : 30 septembre 2021
CAA : 31 mars 2022
Tribunaux administratifs : 30 juin 2022