Loi narcotrafic 2025 : création du Parquet national anticriminalité organisée
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, promulguée le 14 juin 2025, crée le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Inspiré des modèles du Parquet national antiterroriste (PNAT) et du Parquet national financier (PNF), le PNACO est chargé de centraliser le traitement des infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée. Il exercera ses missions en coordination avec les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).
Le PNACO, dont le siège sera situé à Paris, disposera d’une compétence nationale concurrente. Il pourra ainsi se saisir de dossiers initialement instruits localement dès lors que ceux-ci présenteront une complexité particulière : gravité des faits, multiplicité des auteurs ou des victimes, ou encore portée interrégionale ou internationale. Il sera habilité à poursuivre, instruire et faire juger les infractions relevant de la criminalité organisée, à l’exception de certains cas expressément prévus par la loi.
Le parquet pourra également intervenir dans des procédures impliquant des mineurs grâce à la désignation de substituts compétents en la matière. Il conservera la direction stratégique des enquêtes, tout en ayant la faculté de déléguer certains actes à d’autres procureurs sur l’ensemble du territoire national.
En cas de conflit de compétence avec un parquet local, la loi prévoit un mécanisme de dessaisissement, encadré par des délais stricts et, en dernier ressort, un arbitrage de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le PNACO travaillera de concert avec les parquets spécialisés déjà existants, notamment ceux compétents en matière économique, financière ou antiterroriste, dans le cadre de co-saisines coordonnées, permettant de mutualiser les expertises et les ressources.
Les dispositions relatives au PNACO entreront en vigueur le 5 janvier 2026. Cette mise en place progressive vise à assurer une transition efficace et une adaptation optimale des structures judiciaires existantes aux nouvelles missions confiées au PNACO.