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Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2<sup>e</sup> semestre 2019

Mis à jour le 27 avril 2021

L'arrêté du 26 juin 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier

Pour le deuxième semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé : 
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ; 
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/ECOT1918289A/jo/texte