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Intermédiation financière des pensions alimentaires

Mis à jour le 13 avril 2022

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), existe depuis 2015 mais pourtant elle était rarement demandée et prononcée.

Désormais, la règle a changé puisque l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ( loi n° 2021-1754 du 23 déc. 2021 rend systématique l’intermédiation financière pour la partie en numéraire de toute contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant fixée quel que soit le titre exécutoire, judiciaire ou extra-judiciaire. 

Pour comprendre rapidement cette réforme nous vous proposons une fiche pratique établie par les Référents familles du barreau de Paris en partenariat avec le Pôle Famille du Tribunal Judiciaire de Paris.