Flash Famille

Réunion annuelle du pôle famille du Tribunal judiciaire de Paris Compte rendu à l’attention des confrères et consœurs familialistes — 12 juin 2026

Mis à jour le 22 juin 2026

La réunion annuelle réunissant magistrats du pôle famille, fonctionnaires de greffe et avocats s’est tenue le 12 juin 2026 au Tribunal judiciaire de Paris. Espace de dialogue et de réflexion collective, elle a permis de dresser le bilan de l’année écoulée et de tracer les perspectives de travail communes.

Le « baromètre » des relations entre le siège et le barreau s’est révélé positif : aucun incident signalé cette année, un recours quasi nul aux dispositifs de signalement, et des audiences globalement plaidées dans de bonnes conditions malgré des rôles chargés.

Dans un contexte d’actualité particulièrement lourde pour la communauté judiciaire, un même cap a été réaffirmé de part et d’autre : ne pas céder à la réaction immédiate, mais maintenir l’exigence du droit — rigueur, contradictoire et respect du temps judiciaire. Le droit de la famille a été rappelé comme étant en première ligne sur la protection de l’enfance avec l’intérêt supérieur de l’enfant pour seule boussole.

La maîtrise des délais aux affaires familiales a été présentée comme une priorité, assumée non dans une logique comptable mais au regard des situations humaines en jeu.

Il a été rappelé que plusieurs dispositifs de solidarité, parfois méconnus, restent à la disposition des confrères et consœurs, parmi lesquels le salon d’allaitement de la Maison des avocats (la MODA).

Une justice plus apaisée, centrée sur l’intérêt de l’enfant. L’accent a été mis sur la relation aux justiciables et sur la lisibilité du parcours judiciaire : livrets d’information, capsules vidéo et outils pédagogiques destinés à expliquer le déroulement d’une audience. L’expérimentation menée au Tribunal judiciaire de Bobigny a été citée en exemple, où les convocations comportent un QR code renvoyant à une vidéo de présentation du déroulé d’une audience. L’intérêt de l’enfant a été présenté non seulement comme critère de décision, mais comme manière même de procéder et d’accueillir les familles.

Les modes conventionnels et les modes amiables au cœur de la procédure. Les processus conventionnels et les modes alternatifs de règlement des différends doivent cesser d’être perçus comme une simple faculté pour devenir un axe central de la procédure civile. Un travail d’ampleur est engagé en ce sens.

Les apports du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ont été particulièrement mis en avant comme levier de transformation des pratiques : le décret érige l’instruction conventionnelle en principe de droit commun de la mise en état du procès civil, la mise en état judiciaire devenant l’exception. Ces instruments ont été présentés comme un moyen d’accélérer le traitement des dossiers, au bénéfice de la satisfaction des clients comme de la stratégie procédurale des cabinets.

En pratique — L’instruction conventionnelle simplifiée

Objet : confier aux parties la mise en état de leur affaire, une fois la juridiction saisie, par un accord souple conclu entre les avocats des parties.
Mise en œuvre : les parties en informent le juge, notamment par conclusions concordantes ou par la transmission d’une copie de la convention, en précisant les modalités convenues.
Base : art. 129 et s. du code de procédure civile, issus du décret n° 2025-660 ; entrée en vigueur le 1er septembre 2025, pour les instances introduites à compter de cette date.
Vigilance : si, à l’issue de la procédure, l’affaire n’est pas en état d’être jugée, l’instruction judiciaire est poursuivie selon les modalités propres à la juridiction.

En pratique — La procédure participative aux fins de mise en état (PPME)

Objet : convention plus formalisée par laquelle les parties, chacune assistée d’un avocat, s’engagent à œuvrer ensemble à la mise en état du litige ; elle relève du monopole des avocats.
Effets : la conclusion de la convention interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son extinction et ne dessaisit pas le juge.
Base : art. 130 à 130-7 du code de procédure civile et art. 2062 et s. du code civil.
À distinguer : de la procédure participative aux fins de règlement amiable, régie par le livre V du code de procédure civile.

En pratique — L’expertise conventionnelle

Objet : désigner conventionnellement un technicien sans recourir à l’expertise judiciaire ; une utilité particulière a été soulignée dans les dossiers patrimoniaux (expertise patrimoniale conventionnelle).
Base : dispositions relatives à la désignation conventionnelle d’un technicien, recodifiées par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (articles précis à confirmer avant publication).

La protection des victimes et les ordonnances de protection. Les dispositifs des décisions rappellent la nécessité d’informer le parquet de la signification de l’ordonnance s’agissant d’une information essentielle.

Un groupe de travail commun au tribunal et au barreau a été lancé, avec un sondage croisé avocats-magistrats ; au vu des résultats, une semaine de formation commune avocats-magistrats se tiendra à la mi-octobre, matière par matière et instrument par instrument, pour favoriser l’appropriation concrète de ces méthodes.

Le consensus parental. Le projet de consensus parental procède d’un constat lucide et partagé : la justice familiale souffre — au sein des familles, dont le passage devant le juge peut laisser des traces durables, mais aussi chez les magistrats, les greffiers et les avocats.

D’une première idée de livret d’information est née une véritable démarche, destinée à accompagner les parents en conflit vers une solution construite, pensée à chaque étape dans l’intérêt de l’enfant. Sa force réside dans la complémentarité des acteurs : il n’est plus question d’opposer médiation, avocats et juges, mais de penser et d’agir ensemble. Le rôle de l’avocat y est central.

En pratique — S’engager dans le consensus parental

Nature : démarche expérimentale en cours d’élaboration.
Esprit : accompagner conjointement les parents — avocat, magistrat, greffe — vers un apaisement et une solution centrée sur l’enfant, dès l’accueil et tout au long de la procédure.
Outils : livrets d’information et capsules pédagogiques en préparation.
Modalités d’engagement : à préciser lors de la présentation dédiée du projet (calendrier et protocole définitifs à venir).

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Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (JORF du 19 juillet 2025). Légifrance
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Code de procédure civile, art. 129 et s. (instruction conventionnelle simplifiée), issus du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ; dispositions en vigueur le 1er septembre 2025. Légifrance
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Code de procédure civile, art. 130 à 130-7 (procédure participative aux fins de mise en état) ; code civil, art. 2062 et s. Légifrance