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Création d'une treizième chambre au sein du pôle social de la cour d'appel de Paris

Mis à jour le 27 avril 2021

A compter du lundi 8 janvier 2018 une treizième chambre est créée au sein du pôle social de la cour d'appel de Paris, la chambre 6-13.

Afin d'enrayer la hausse continue des affaires nouvelles, cette nouvelle chambre traitera, àl'identique de la chambre 6-12, le contentieux des appels des jugements de sécurité sociale ainsi que les ordonnances rendues par l'application de l'article L.723-9 du code de sécurité sociale.

Il n'y aura pas pour autant, au premier semestre 2018, de création d'audiences nouvelles au sein de cette chambre en l'absence d'effectifs supplémentaires de magistrats. Les audiences se dérouleront donc sans changement les lundis, mercredis, jeudis et vendredis.

Dans ces conditions, un certain nombre de dossiers enregistrés à la chambre 6-12 seront transférés à la chambre 6-13 afin de permettre à cette nouvelle chambre de traîter des dossiers et de rendre des décisions dès le mois de mars 2018.