Convention européenne pour la protection des avocats : les barreaux de Luxembourg, Paris et Bruxelles invitent les États à ratifier la Convention
Les barreaux de Luxembourg, Paris et Bruxelles saluent l’adoption, le 12 mars 2025, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne pour la protection de la profession d’avocat.
Cette décision marque un tournant historique : il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant dédié à la protection de la profession d’avocat. Elle constitue une avancée majeure pour la défense de l’État de droit, la garantie de l’accès à la justice et la protection effective des droits humains et des libertés fondamentales.
Une réponse indispensable face aux atteintes croissantes contre les avocats
Depuis plusieurs années, les atteintes portées contre les avocats se multiplient. Les agressions, les menaces et les ingérences dans l’exercice de leurs activités professionnelles sont devenues des réalités trop fréquentes.
Face à cette situation, une protection juridique structurée est devenue indispensable afin de garantir que les avocats puissent remplir leurs missions dans le respect des principes fondamentaux de leur profession.
Une Convention pour renforcer les droits et garantir l’indépendance
La Convention européenne vise précisément à renforcer la protection de la profession d’avocat et à garantir le droit d’exercer cette profession en toute indépendance, sans discrimination, sans obstruction ni ingérence indue, et sans être la cible d’agressions, de menaces, de harcèlement ou d’intimidation. Elle consacre également des garanties majeures en matière de droits professionnels, de liberté d’expression, de discipline, ainsi que des mesures spécifiques de protection pour les avocats et les associations professionnelles. La Convention garantira l’indépendance et l’autonomie des
associations professionnelles ainsi que leur rôle dans la promotion et la représentation des intérêts et du bien-être des avocats.
Afin d’assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions, la Convention institue un mécanisme de suivi confié au Groupe d’experts sur la protection des avocats (GRAVO) et au Comité des Parties, chargés de veiller au respect des engagements pris par les États signataires.
Appel à la mobilisation des États
L’ouverture à la signature de la Convention aura lieu à Luxembourg le 13 mai 2025, à l’occasion de la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe. Pour entrer en vigueur, le texte, devra être ratifié par au moins huit pays, dont six États membres du Conseil de l’Europe.
Conscients de l’importance majeure de ce traité pour la préservation de l’État de droit et le bon fonctionnement de la justice, les barreaux de Luxembourg, Paris et Bruxelles invitent l’ensemble des États à signer et à ratifier la Convention.
En soutenant ce texte, les États affirmeront leur attachement aux valeurs démocratiques et à la protection de ceux qui, au quotidien, défendent les principes fondamentaux de nos sociétés.
