CARPA : Contrôle des maniements de fonds
Le Bâtonnier a interpellé le Directeur de TRACFIN, M. Bruno Dalles, après avoir pris connaissance des propos prêtés à son Directeur Adjoint, M. Allo, dans le compte rendu de l'audition publique de la commission Pana (Commission d’enquête du Parlement Européen sur les Panama Papers) du 6 mars 2017 selon lesquels les CARPA "constituaient une faille dans le dispositif de lutte contre le blanchiment".
Le bâtonnier a souligné que le nouveau dispositif de l’article L561-25-1 du Code monétaire et financier issu de l'ordonnance du 2 décembre 2016 permettait dorénavant de rétablir le fil bancaire des règlements pécuniaires opérés par l’intermédiaire de la Carpa et d'améliorer les systèmes de prévention, tout en observant que la qualité de relation du barreau avec les autorités publiques devaient permettre à celles-ci de clarifier de telles déclarations.
En réponse, le Directeur de TRACFIN, M. Bruno Dalles, a répondu au bâtonnier dans les termes suivants :
"Je n’ai pas été personnellement entendu par cette commission mais mon adjoint a représenté le service et a pu s’exprimer pendant 7 minutes. Les propos que vous soulignez n’ont pas été prononcés publiquement mais sont le fruit d’une réponse à un questionnaire en anglais qui est présenté comme l’audition elle-même, ce qui est inexact.
Comme vous le soulignez vous-même si le terme de « faille » dans le dispositif peut paraître excessif, sorti de son contexte, il correspond en réalité au constat réalisé en commun de la nécessité de rétablir le « fil bancaire » lors du colloque sur le concours de la CARPA à la protection de l’ordre public économique.
C’est ce diagnostic qui a conduit à la préparation de l’article L561-25-1 du CMF par l’ordonnance du 2 décembre 2016 selon une rédaction étroitement préparée avec le concours précieux de l’UNCA. La qualité de notre relation est régulièrement soulignée par TRACFIN et fera l’objet de commentaires spécifiques dans notre prochain rapport d’activité.…. :…
Je reste bien évidemment à votre disposition pour contribuer à lever toute ambigüité et demeure dans la logique de nos échanges et propositions formalisés lors du colloque de l’UNCA et de la Carpa de Paris. »
La contribution positive des Carpa, désormais intégrées dans le CMF, à la lutte contre le blanchiment est donc bien réellement reconnue par Tracfin , de même que leur rôle en matière de prévention.