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Avenant du 15 avril 2015 au protocole de procédure civile

Mis à jour le 27 avril 2021

Procédures JAF

 

Le 15 avril 2015, le TGI de Paris et le barreau de Paris ont convenu, par un avenant complétant le protocole de procédure civile, que pour ce qui concerne :

- les demandes de droit de visite et d'hébergement des tiers,

- les demandes tendant à confier un enfant à un tiers,

- les liquidations de régimes matrimoniaux, de pacs et d'indivisions entre concubins,

le placement s'effectuera à partir du formulaire E-barreau et sera adressé au Greffe central des affaires familiales (BOJAF).

Consultez l'avenant du 15 avril 2015 dans son intégralité.